DOCUMENTS CONCERNANT LES SOINS PALLIATIFS

Textes législatifs

Loi relative aux Droits des malades et à la fin de vie n° 2005-370 du 12 avril 2005 

(Loi dite "Léonetti")

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Loi relative aux Droits des malades et à la fin de vie n° 2005-370 du 12 avril 2005
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